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Intérêts sur trop-perçus d'impôts exclus du revenu

Ce projet de loi vise à exclure du revenu imposable tout intérêt reçu par les citoyens de l'autorité fiscale sur les trop-perçus d'impôts. Cela signifie que si le gouvernement vous rembourse de l'argent avec des intérêts, vous n'aurez pas à payer d'impôt sur ces intérêts. Ce changement s'applique aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les intérêts reçus sur les trop-perçus d'impôts ne seront pas inclus dans le revenu imposable.
Les citoyens ne paieront pas d'impôt sur l'argent supplémentaire reçu sous forme d'intérêts sur les remboursements d'impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3068
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2021-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3068.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les intérêts reçus sur les trop-perçus d'impôts ne seront pas inclus dans le revenu imposable.
  • Les citoyens ne paieront pas d'impôt sur l'argent supplémentaire reçu sous forme d'intérêts sur les remboursements d'impôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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