TITRE LÉGAL OFFICIEL
No Taxpayer Funded Platform for Chinese Communists Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3074.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-05-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Interdit à l'Agence américaine pour les médias mondiaux (USAGM) d'utiliser des fonds publics pour des plateformes destinées aux représentants chinois ou au Parti communiste chinois.
- L'USAGM doit signaler si elle a fourni de telles plateformes au cours des cinq dernières années, et ce rapport sera publiquement disponible.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Asia, the Pacific, Central Asia and Nonproliferation.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.