arrow_back Retour à l'application

Lutte contre la pêche illégale et le travail forcé dans l'industrie des produits de la mer

Cette loi vise à garantir que les produits de la mer disponibles sur le marché américain proviennent de sources légales et ne sont pas le résultat du travail forcé. Elle introduit de nouvelles règles de traçabilité des produits de la mer, de la capture à la vente, afin de protéger les consommateurs contre la fraude et de promouvoir des pratiques éthiques dans l'industrie. Cela donnera aux citoyens une plus grande confiance dans la qualité et l'origine des produits de la mer qu'ils achètent.
Points clés
Tous les produits de la mer importés devront avoir une origine documentée, ce qui rendra plus difficile la vente de produits issus de la pêche illégale ou impliquant le travail forcé.
Les contrôles et audits des produits de la mer importés seront renforcés, en particulier pour les produits provenant de pays à haut risque de pêche illégale ou de travail forcé.
De nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de la mer seront introduites, incluant des informations détaillées sur le lieu, la méthode et la date de capture, augmentant la transparence pour les consommateurs.
Les autorités étatiques auront le pouvoir de poursuivre les entreprises pour fraude aux produits de la mer, renforçant ainsi la protection des consommateurs au niveau local.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3075
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegal Fishing and Forced Labor Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3075.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les produits de la mer importés devront avoir une origine documentée, ce qui rendra plus difficile la vente de produits issus de la pêche illégale ou impliquant le travail forcé.
  • Les contrôles et audits des produits de la mer importés seront renforcés, en particulier pour les produits provenant de pays à haut risque de pêche illégale ou de travail forcé.
  • De nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de la mer seront introduites, incluant des informations détaillées sur le lieu, la méthode et la date de capture, augmentant la transparence pour les consommateurs.
  • Les autorités étatiques auront le pouvoir de poursuivre les entreprises pour fraude aux produits de la mer, renforçant ainsi la protection des consommateurs au niveau local.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 493.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Agriculture Économie Sécurité