Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3079.
Peines plus sévères pour les agressions contre les forces de l'ordre
Cette loi introduit de nouvelles peines plus sévères pour les agressions contre les agents des forces de l'ordre entraînant des blessures graves ou la mort. Elle vise à renforcer la protection des personnes responsables de la sécurité publique. Les citoyens pourraient ressentir un sentiment de sécurité accru grâce à la protection renforcée de ceux qui maintiennent l'ordre.
Points clés
L'agression d'un agent des forces de l'ordre causant des blessures graves peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison et une amende.
Si une agression contre un agent entraîne la mort, un enlèvement ou une tentative de meurtre, la peine peut être la prison à vie.
Les poursuites fédérales peuvent prendre le relais si l'État n'a pas de juridiction, le demande, ou si l'intérêt public nécessite une intervention fédérale.
Statut:
Expiré
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