Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3091.
Loi sur la Juridiction Pénale des Nations Cherokee et Chickasaw
Cette loi vise à clarifier la juridiction pénale sur les territoires des Nations Cherokee et Chickasaw en leur permettant de conclure des accords avec l'État d'Oklahoma. Cette coopération assure une meilleure application de la loi et une sécurité publique accrue pour tous les résidents. Les citoyens peuvent s'attendre à un traitement plus efficace des affaires pénales.
Points clés
Les Nations Cherokee et Chickasaw peuvent négocier des accords avec l'Oklahoma concernant la juridiction pénale sur leurs terres.
Ces accords définiront quels crimes et quelles zones relèvent de la compétence des tribunaux d'État, tribaux ou fédéraux.
La loi confirme les limites des réserves tribales, apportant de la clarté sur les questions juridiques.
Les prisons fédérales accepteront les délinquants condamnés par les tribunaux tribaux à des peines de plus de 6 mois, aux frais du gouvernement américain.
La loi ne modifie pas les droits des traités tribaux et n'autorise pas l'État à imposer des taxes aux Nations.
Statut:
Expiré
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