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Aide aux familles d'étudiants décédés : annulation des prêts étudiants privés

Cette loi vise à alléger le fardeau financier des familles où un étudiant ayant un prêt d'études privé est décédé. Elle permet l'annulation de ces prêts, protégeant ainsi les co-emprunteurs des obligations de remboursement. Le programme est conçu pour aider ceux qui ont subi un préjudice financier en raison de modifications réglementaires antérieures.
Points clés
Annulation des prêts d'études privés pour les étudiants décédés s'il existe un co-emprunteur.
Programme du Trésor pour acheter et annuler les prêts contractés avant 180 jours après l'entrée en vigueur de la loi sur la croissance économique.
Aide aux détenteurs de prêts ayant subi un préjudice financier en raison des modifications de la loi sur la vérité dans les prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3092
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ryan Frascone Memorial Student Loan Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3092.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des prêts d'études privés pour les étudiants décédés s'il existe un co-emprunteur.
  • Programme du Trésor pour acheter et annuler les prêts contractés avant 180 jours après l'entrée en vigueur de la loi sur la croissance économique.
  • Aide aux détenteurs de prêts ayant subi un préjudice financier en raison des modifications de la loi sur la vérité dans les prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Prestations Économie