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Protection des droits du travail dans le transport aérien

Cette loi vise à garantir que les compagnies aériennes étrangères opérant aux États-Unis ne sapent pas les normes du travail. Cela signifie que les employés des compagnies aériennes peuvent s'attendre à une meilleure protection de leurs droits, et que la concurrence sur le marché de l'aviation sera plus équitable, ce qui pourrait conduire à des emplois plus stables dans l'industrie.
Points clés
Interdit la délivrance de permis aux transporteurs aériens étrangers s'ils sapent les normes du travail.
Définit et interdit l'exploitation des « transporteurs de pavillon de complaisance » qui évitent les réglementations de leur pays d'origine.
Exige du Secrétaire aux Transports qu'il tienne compte de la protection des normes du travail lors de la délivrance des permis de vol.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3095
Parrain : Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair and Open Skies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la délivrance de permis aux transporteurs aériens étrangers s'ils sapent les normes du travail.
  • Définit et interdit l'exploitation des « transporteurs de pavillon de complaisance » qui évitent les réglementations de leur pays d'origine.
  • Exige du Secrétaire aux Transports qu'il tienne compte de la protection des normes du travail lors de la délivrance des permis de vol.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 470.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Transports