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Loi: Pas de fonds fédéraux pour les villes définançant la police

Cette loi vise à suspendre les subventions fédérales pour les villes et les États qui réduisent les budgets de la police ou dissolvent les services de police. Cela signifie que les communautés qui prennent de telles mesures pourraient perdre l'accès à des fonds importants pour le développement économique et les programmes sociaux, ce qui pourrait affecter les projets et services locaux.
Points clés
Les villes et les États qui abolissent ou réduisent considérablement les budgets de la police perdront l'accès aux subventions fédérales de développement économique.
Les subventions de développement communautaire (Community Development Block Grants) seront également retenues pour ces juridictions.
Les fonds fédéraux qui auraient été alloués aux juridictions définançant la police seront réaffectés à d'autres communautés conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3098
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defund Cities that Defund the Police Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3098.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes et les États qui abolissent ou réduisent considérablement les budgets de la police perdront l'accès aux subventions fédérales de développement économique.
  • Les subventions de développement communautaire (Community Development Block Grants) seront également retenues pour ces juridictions.
  • Les fonds fédéraux qui auraient été alloués aux juridictions définançant la police seront réaffectés à d'autres communautés conformes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Gouvernement local Sécurité Investissements publics