Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 31.
Assurance maladie à court terme : nouvelles règles et définitions
Cet acte juridique introduit une définition claire de l'assurance maladie de courte durée. Il précise qu'une telle assurance doit avoir une durée initiale inférieure à 12 mois, mais peut être renouvelée pour une durée totale maximale de trois ans. Cela vise à aider les citoyens à comprendre ce que sont ces assurances et leurs limites.
Points clés
L'assurance à court terme doit avoir une période contractuelle initiale de moins de 12 mois.
La durée totale de l'assurance à court terme, y compris les renouvellements, ne peut excéder trois ans.
Statut:
Expiré
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