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TRICARE: Réinscription des retraités sans notification

Cette loi permet à certains retraités militaires n'ayant pas reçu de notification appropriée de se réinscrire au régime de santé TRICARE Select en 2021. Cela garantit que ces personnes peuvent retrouver l'accès aux prestations de santé même si elles ont manqué la date limite d'inscription en raison d'un manque d'information. Elles doivent cependant payer les frais d'assurance impayés.
Points clés
Permet la réinscription à TRICARE Select en 2021 pour les retraités n'ayant pas reçu de notification d'inscription.
Exige le paiement d'une partie des frais d'inscription annuels pour les mois écoulés au moment de la réinscription.
S'applique aux bénéficiaires inscrits à TRICARE Select au 31 décembre 2020 qui ont manqué les paiements de la période d'inscription ouverte 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3102
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

TRICARE Retiree Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la réinscription à TRICARE Select en 2021 pour les retraités n'ayant pas reçu de notification d'inscription.
  • Exige le paiement d'une partie des frais d'inscription annuels pour les mois écoulés au moment de la réinscription.
  • S'applique aux bénéficiaires inscrits à TRICARE Select au 31 décembre 2020 qui ont manqué les paiements de la période d'inscription ouverte 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-50].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Santé