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Soutien aux mères allaitantes au travail : Nouveaux droits et aménagements

Cette loi étend les droits des mères qui allaitent sur leur lieu de travail, en leur garantissant du temps pour exprimer leur lait et un espace privé approprié. L'objectif est de faciliter leur retour au travail après l'accouchement et de soutenir l'allaitement, ce qui peut avoir un impact positif sur la santé des enfants et le confort des mères.
Points clés
Les employeurs doivent accorder un temps de pause raisonnable pour exprimer le lait maternel pendant 2 ans après la naissance de l'enfant.
Les employeurs doivent fournir un espace privé, autre qu'une salle de bain, à l'abri des regards et des intrusions.
Les petites entreprises (moins de 50 employés) peuvent être exemptées si les exigences imposent une contrainte excessive.
Les membres d'équipage des compagnies aériennes ont des règles spécifiques concernant les pauses, compte tenu de la sécurité des vols.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-22
65%
Pour 276
Contre 149
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3110
Parrain : Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12]
Date de début : 2021-05-11
Date du vote : 2021-10-22
Réunion n° : 1
Vote n° : 331
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PUMP for Nursing Mothers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3110.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs doivent accorder un temps de pause raisonnable pour exprimer le lait maternel pendant 2 ans après la naissance de l'enfant.
  • Les employeurs doivent fournir un espace privé, autre qu'une salle de bain, à l'abri des regards et des intrusions.
  • Les petites entreprises (moins de 50 employés) peuvent être exemptées si les exigences imposent une contrainte excessive.
  • Les membres d'équipage des compagnies aériennes ont des règles spécifiques concernant les pauses, compte tenu de la sécurité des vols.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Carolyn B. [D-NY-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 155.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

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