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Indemnisation COVID-19 pour les travailleurs portuaires: Prestations et remboursements

Cette loi simplifie l'accès à l'indemnisation pour les travailleurs portuaires diagnostiqués avec la COVID-19. Les employeurs qui ont respecté les directives de sécurité peuvent demander le remboursement des prestations versées. Cela vise à protéger financièrement les travailleurs et à soutenir les employeurs pendant la pandémie.
Points clés
Les travailleurs portuaires diagnostiqués avec la COVID-19 ou ayant reçu l'ordre de ne pas travailler en raison d'une exposition sur le lieu de travail sont présumés avoir une blessure liée au travail, ce qui simplifie les demandes d'indemnisation.
Les employeurs et leurs assureurs peuvent être remboursés pour les indemnités versées, à condition d'avoir respecté les directives de sécurité et de santé liées à la COVID-19.
Les assureurs ne peuvent pas ajuster la cote d'expérience ou la prime annuelle d'un employeur en fonction des indemnités versées en vertu de cette loi.
Un fonds dédié, le Longshore COVID-19 Fund, est créé pour fournir ces remboursements, financé par des crédits gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3114
Parrain : Rep. Mrvan, Frank J. [D-IN-1]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Longshore and Harbor Workers’ COVID–19 Compensation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3114.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs portuaires diagnostiqués avec la COVID-19 ou ayant reçu l'ordre de ne pas travailler en raison d'une exposition sur le lieu de travail sont présumés avoir une blessure liée au travail, ce qui simplifie les demandes d'indemnisation.
  • Les employeurs et leurs assureurs peuvent être remboursés pour les indemnités versées, à condition d'avoir respecté les directives de sécurité et de santé liées à la COVID-19.
  • Les assureurs ne peuvent pas ajuster la cote d'expérience ou la prime annuelle d'un employeur en fonction des indemnités versées en vertu de cette loi.
  • Un fonds dédié, le Longshore COVID-19 Fund, est créé pour fournir ces remboursements, financé par des crédits gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mrvan, Frank J. [D-IN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 387.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Santé Prestations