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Responsabilité en cas de refus de soins médicaux en détention fédérale

Cette loi établit de nouvelles règles pour l'attention médicale immédiate aux personnes en détention fédérale. Elle vise à prévenir la douleur, les blessures ou la mort inutiles en cas de détresse médicale. Les citoyens peuvent déposer des plaintes, et les fonctionnaires qui négligent leurs devoirs peuvent faire face à des conséquences juridiques.
Points clés
Exige une attention médicale immédiate pour les personnes en détention fédérale présentant une détresse médicale.
Les fonctionnaires fédéraux qui négligent de fournir des soins peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
Un processus de plainte confidentiel pour les individus afin de signaler les incidents de refus de soins médicaux.
Formation obligatoire pour les fonctionnaires sur la prestation d'assistance médicale.
Les procureurs généraux des États peuvent intenter des poursuites civiles au nom des résidents lésés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3117
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Andrew Kearse Accountability for Denial of Medical Care Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une attention médicale immédiate pour les personnes en détention fédérale présentant une détresse médicale.
  • Les fonctionnaires fédéraux qui négligent de fournir des soins peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement.
  • Un processus de plainte confidentiel pour les individus afin de signaler les incidents de refus de soins médicaux.
  • Formation obligatoire pour les fonctionnaires sur la prestation d'assistance médicale.
  • Les procureurs généraux des États peuvent intenter des poursuites civiles au nom des résidents lésés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé