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Règles fiscales égales pour les REITs : Faciliter les investissements immobiliers.

Cette loi établit un traitement fiscal égal pour les fonds de placement immobilier (REIT) offerts publiquement mais non négociés en bourse, et ceux négociés en bourse. Cela signifie que les investisseurs étrangers dans ces fonds seront traités de manière similaire, ce qui pourrait encourager davantage d'investissements dans l'immobilier américain, impactant potentiellement le marché immobilier et la disponibilité des capitaux.
Points clés
Modifie les règles fiscales pour les investissements étrangers dans l'immobilier (FIRPTA).
Les REITs offerts publiquement et non négociés en bourse seront traités comme les REITs négociés en bourse.
Pourrait augmenter l'attractivité des investissements immobiliers américains pour les investisseurs étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3123
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2021-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parity for Non-Traded REITs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie les règles fiscales pour les investissements étrangers dans l'immobilier (FIRPTA).
  • Les REITs offerts publiquement et non négociés en bourse seront traités comme les REITs négociés en bourse.
  • Pourrait augmenter l'attractivité des investissements immobiliers américains pour les investisseurs étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie