Simplification des règlements Medicare et accidents du travail
Cette loi vise à simplifier le processus de règlement des frais médicaux pour les personnes recevant des indemnités d'accident du travail tout en étant couvertes par Medicare. Elle établit des règles claires pour les "Medicare set-asides", c'est-à-dire les fonds réservés aux futures dépenses médicales, garantissant que Medicare ne couvre pas les coûts qui relèvent de la responsabilité de l'indemnisation des accidents du travail. Cela offre aux citoyens une plus grande clarté concernant leurs obligations financières et aide à éviter la confusion entre les différents systèmes de prestations.
Points clés
Établit des règles claires pour la coordination des paiements entre l'indemnisation des accidents du travail et Medicare afin d'éviter les doubles financements.
Introduit des définitions et des règles pour le "Medicare set-aside" – montants désignés pour les futurs frais médicaux couverts par l'indemnisation des accidents du travail.
Permet le paiement direct facultatif des fonds "Medicare set-aside" au Secrétaire, ce qui peut simplifier les règlements.
Prévoit une procédure d'appel pour les décisions concernant les approbations de "Medicare set-aside", garantissant le droit des citoyens à protéger leurs intérêts.
Modernise la terminologie juridique de "workmen's compensation" à "workers' compensation".
Expiré
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