Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3135.
Interdiction du commerce et de la possession privée de primates
Cette nouvelle loi vise à restreindre le commerce et la possession privée de primates non humains vivants, tels que les chimpanzés et les lémuriens. Elle interdit l'importation, l'exportation, le transport, la vente et la possession de ces animaux, avec des exceptions spécifiques pour les installations agréées comme les zoos et les centres de recherche. Les citoyens qui possèdent déjà de tels animaux avant l'entrée en vigueur de la loi devront les enregistrer et ne pourront plus les élever ni les vendre.
Points clés
Interdiction de l'importation, de l'exportation, du transport, de la vente et de la possession de primates non humains vivants (par exemple, chimpanzés, gorilles, lémuriens) dans le commerce interétatique et étranger.
Des exemptions s'appliquent aux zoos agréés, aux installations de recherche, aux vétérinaires, aux sanctuaires de faune et aux personnes transportant des animaux vers des installations autorisées.
Les propriétaires de primates existants doivent enregistrer leurs animaux dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, mais ne peuvent plus les élever, les acquérir ou les vendre par la suite.
Des sanctions civiles et pénales seront imposées pour les violations des nouvelles réglementations.
Les zoos et autres installations autorisées doivent s'assurer qu'il n'y a pas de contact direct du public avec les primates (sauf pour les lémuriens et les galagos, où une barrière de 15 pieds est requise), à moins qu'il ne s'agisse de personnel formé ou de vétérinaires.
Statut:
Expiré
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