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Modifications fiscales pour les fondations privées et les plans d'actionnariat salarié

Ce projet de loi modifie les règles fiscales concernant les participations commerciales excessives des fondations privées. Il permet aux entreprises qui rachètent des actions auprès de plans de retraite d'actionnariat salarié de considérer ces actions comme toujours en circulation, ce qui peut aider les fondations à éviter des impôts supplémentaires. L'objectif est de simplifier la gestion des actions détenues par les employés sans conséquences fiscales négatives pour les fondations.
Points clés
Les entreprises rachetant des actions de plans de retraite d'actionnariat salarié peuvent les traiter comme toujours en circulation, affectant les calculs de participation des fondations.
Le changement s'applique aux actions achetées depuis 2005 et aux exercices fiscaux se terminant après l'adoption de la loi.
Les nouvelles règles peuvent aider les fondations privées à éviter les pénalités fiscales liées aux participations commerciales excessives si ces participations proviennent d'actions rachetées aux employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3152
Parrain : Rep. Kildee, Daniel T. [D-MI-5]
Date de début : 2021-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 for purposes of the tax on private foundation excess business holdings to treat as outstanding any employee-owned stock purchased by a business enterprise pursuant to certain employee stock ownership retirement plans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises rachetant des actions de plans de retraite d'actionnariat salarié peuvent les traiter comme toujours en circulation, affectant les calculs de participation des fondations.
  • Le changement s'applique aux actions achetées depuis 2005 et aux exercices fiscaux se terminant après l'adoption de la loi.
  • Les nouvelles règles peuvent aider les fondations privées à éviter les pénalités fiscales liées aux participations commerciales excessives si ces participations proviennent d'actions rachetées aux employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kildee, Daniel T. [D-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Travail