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Programme de rachat d'armes: Quartiers plus sûrs et nouvelles règles

Cette loi met en place des programmes de rachat d'armes financés par le gouvernement pour réduire le nombre d'armes à feu en circulation. Les citoyens peuvent volontairement remettre des armes en échange de cartes prépayées spéciales. L'objectif est d'améliorer la sécurité communautaire en retirant les armes des rues.
Points clés
Le gouvernement soutiendra financièrement les programmes de rachat d'armes gérés par les États, les gouvernements locaux et les armuriers agréés.
Les citoyens qui remettent des armes recevront des cartes prépayées spéciales qui ne pourront pas être utilisées pour acheter des armes ou des munitions.
Les armes collectées via le programme seront vérifiées dans les bases de données criminelles, puis recyclées, sans possibilité de revente.
L'utilisation d'une carte prépayée émise par le programme pour acheter une arme ou des munitions sera une infraction pénale, passible d'une amende ou d'une peine de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3159
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2021-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Neighborhoods Gun Buyback Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement soutiendra financièrement les programmes de rachat d'armes gérés par les États, les gouvernements locaux et les armuriers agréés.
  • Les citoyens qui remettent des armes recevront des cartes prépayées spéciales qui ne pourront pas être utilisées pour acheter des armes ou des munitions.
  • Les armes collectées via le programme seront vérifiées dans les bases de données criminelles, puis recyclées, sans possibilité de revente.
  • L'utilisation d'une carte prépayée émise par le programme pour acheter une arme ou des munitions sera une infraction pénale, passible d'une amende ou d'une peine de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local Tribunaux et Justice