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Allègement fiscal pour les victimes de fraude à l'assurance chômage par usurpation d'identité

Ce projet de loi vise à protéger les personnes victimes d'usurpation d'identité utilisée pour commettre des fraudes à l'assurance chômage. Il garantit que ces personnes ne seront pas soumises à des pénalités ou des intérêts pour les revenus non déclarés résultant de ces fraudes. De plus, les États devront signaler les montants des prestations frauduleuses exclues de l'imposition.
Points clés
Pas de pénalités ni d'intérêts pour les victimes d'usurpation d'identité en cas de fraude à l'assurance chômage.
Les États doivent signaler les prestations de chômage frauduleuses exclues du revenu.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant en 2020 ou 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3170
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2021-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide relief for taxpayers that were victims of identity theft to commit unemployment insurance fraud.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de pénalités ni d'intérêts pour les victimes d'usurpation d'identité en cas de fraude à l'assurance chômage.
  • Les États doivent signaler les prestations de chômage frauduleuses exclues du revenu.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant en 2020 ou 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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