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Transparence et surveillance accrues des centres pour migrants

Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le fonctionnement des centres temporaires pour migrants. Elle impose d'informer les autorités locales des installations prévues et de leurs activités, et exige des rapports quotidiens sur le nombre de migrants et les questions de sécurité. Cela vise à assurer un meilleur contrôle et une meilleure sécurité dans ces lieux.
Points clés
Les autorités locales doivent être informées à l'avance des centres pour migrants prévus.
Les communautés locales peuvent s'opposer à l'emplacement d'une nouvelle installation.
Les centres devront rendre compte quotidiennement du nombre de migrants, du personnel et des problèmes de santé/sécurité.
Les incidents de sécurité graves et les changements dans le fonctionnement des installations doivent être signalés.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit soumettre un rapport sur les protocoles de sécurité, y compris ceux concernant les infractions sexuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3174
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migrant Facility Transparency Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales doivent être informées à l'avance des centres pour migrants prévus.
  • Les communautés locales peuvent s'opposer à l'emplacement d'une nouvelle installation.
  • Les centres devront rendre compte quotidiennement du nombre de migrants, du personnel et des problèmes de santé/sécurité.
  • Les incidents de sécurité graves et les changements dans le fonctionnement des installations doivent être signalés.
  • Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit soumettre un rapport sur les protocoles de sécurité, y compris ceux concernant les infractions sexuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Gouvernement local