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Réduction de l'impôt sur les successions et les donations : Nouvelles règles

Ce projet de loi propose une réduction significative du taux d'imposition sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels à 20%. Cela signifie que les personnes transférant des biens à leurs héritiers ou faisant des dons paieront moins d'impôts sur ces transactions. Ces changements pourraient influencer la planification financière et l'héritage des biens au sein des familles.
Points clés
Le taux d'imposition principal sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels sera réduit à 20%.
Les modifications s'appliquent aux successions de personnes décédées, aux donations et aux transferts intergénérationnels effectués après le 31 décembre 2020.
Le projet de loi vise à alléger la charge fiscale liée au transfert de patrimoine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3178
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Estate Tax Rate Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le taux d'imposition principal sur les successions, les donations et les transferts intergénérationnels sera réduit à 20%.
  • Les modifications s'appliquent aux successions de personnes décédées, aux donations et aux transferts intergénérationnels effectués après le 31 décembre 2020.
  • Le projet de loi vise à alléger la charge fiscale liée au transfert de patrimoine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Famille