Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3181.
Restriction d'embauche de l'EPA: Autorité du Service de Santé Publique limitée
Cette loi restreint la capacité de l'Agence de Protection de l'Environnement (EPA) à embaucher de nouveaux employés en utilisant certaines autorités de la loi sur le service de santé publique. Cela signifie que l'EPA ne peut pas embaucher ou payer de nouveau personnel en vertu de ces dispositions, ce qui pourrait affecter sa capacité à remplir ses fonctions de protection de l'environnement.
Points clés
L'Agence de Protection de l'Environnement (EPA) est interdite d'embaucher ou de payer de nouveaux employés en vertu de sections spécifiques de la loi sur le service de santé publique.
Cette restriction ne s'applique qu'aux nouvelles embauches; les employés existants sous ces dispositions ne sont pas affectés.
Statut:
Expiré
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