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Interdiction des produits de sommeil dangereux pour bébés et des tours de lit

Une nouvelle loi interdit la vente des transats inclinés pour bébés et des tours de lit. Cela vise à améliorer la sécurité des nourrissons en retirant du marché les produits jugés dangereux. Les parents ne pourront plus acheter ces articles, protégeant ainsi les enfants des blessures potentielles.
Points clés
Les transats inclinés pour bébés (avec une surface de sommeil supérieure à dix degrés) sont interdits dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les tours de lit sont interdits dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif de la loi est d'améliorer la sécurité du sommeil des nourrissons et de prévenir les blessures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3182
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Sleep for Babies Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les transats inclinés pour bébés (avec une surface de sommeil supérieure à dix degrés) sont interdits dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les tours de lit sont interdits dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif de la loi est d'améliorer la sécurité du sommeil des nourrissons et de prévenir les blessures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-126.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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