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Protection des droits civiques dans la publicité en ligne

Cette loi vise à garantir que les entreprises en ligne ne peuvent pas utiliser d'algorithmes pour discriminer les personnes dans les publicités, par exemple en fonction du sexe ou de l'origine. Cela signifie que si une publicité cible un groupe spécifique, elle ne peut pas violer les lois anti-discrimination. En conséquence, les citoyens seront mieux protégés contre les traitements injustes en ligne.
Points clés
Les entreprises en ligne ne peuvent pas utiliser de technologie pour discriminer les personnes dans les publicités en fonction de caractéristiques telles que la race, le sexe, l'âge ou le handicap.
La loi renforce les lois anti-discrimination existantes, facilitant la poursuite des réclamations en cas de violation des droits civiques dans les publicités en ligne.
Elle définit "publicité couverte" et "ciblage" pour spécifier clairement le champ d'application des nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3184
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civil Rights Modernization Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises en ligne ne peuvent pas utiliser de technologie pour discriminer les personnes dans les publicités en fonction de caractéristiques telles que la race, le sexe, l'âge ou le handicap.
  • La loi renforce les lois anti-discrimination existantes, facilitant la poursuite des réclamations en cas de violation des droits civiques dans les publicités en ligne.
  • Elle définit "publicité couverte" et "ciblage" pour spécifier clairement le champ d'application des nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture