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Aide aux sinistrés facilitée pour les communautés rurales

Cette loi facilite l'accès des petites entreprises et des habitants des zones rurales à l'aide financière après les catastrophes naturelles. Elle modifie les règles pour que l'aide parvienne plus rapidement et efficacement aux communautés plus petites touchées par des dommages importants.
Points clés
Permet à la Small Business Administration (SBA) de déclarer des catastrophes dans les zones rurales (moins de 200 000 habitants) même si le Président a déjà déclaré une catastrophe majeure.
Exige qu'un gouverneur d'État demande une telle déclaration et que les maisons ou entreprises aient subi des pertes non assurées importantes (au moins 40 % de la valeur).
Charge la SBA de rendre compte de l'impact économique des catastrophes dans les zones rurales et de ses délais de réponse aux demandes d'aide.
Exige du gouvernement qu'il étudie les défis uniques auxquels sont confrontées les zones rurales pour obtenir de l'aide en cas de catastrophe et qu'il propose des améliorations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3192
Parrain : Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Assistance for Rural Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3192.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à la Small Business Administration (SBA) de déclarer des catastrophes dans les zones rurales (moins de 200 000 habitants) même si le Président a déjà déclaré une catastrophe majeure.
  • Exige qu'un gouverneur d'État demande une telle déclaration et que les maisons ou entreprises aient subi des pertes non assurées importantes (au moins 40 % de la valeur).
  • Charge la SBA de rendre compte de l'impact économique des catastrophes dans les zones rurales et de ses délais de réponse aux demandes d'aide.
  • Exige du gouvernement qu'il étudie les défis uniques auxquels sont confrontées les zones rurales pour obtenir de l'aide en cas de catastrophe et qu'il propose des améliorations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Golden, Jared F. [D-ME-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics