Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3195.
Fin des villes sanctuaires : Pas de fonds fédéraux pour les contrevenants aux lois sur l'immigration
Ce projet de loi vise à couper les fonds fédéraux aux villes et comtés qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Cela pourrait avoir un impact sur les services publics dans ces régions, tels que l'éducation ou les infrastructures, si les gouvernements locaux ne se conforment pas aux lois sur l'immigration. De plus, le projet de loi protège les agents des forces de l'ordre qui coopèrent avec les autorités fédérales sur les questions d'immigration.
Points clés
Les villes et comtés qui enfreignent les lois fédérales sur l'immigration pourraient perdre l'accès aux subventions fédérales.
Les autorités fédérales détermineront chaque année quelles juridictions ne sont pas conformes.
Les agents des forces de l'ordre coopérant avec les ordres de détention fédéraux en matière d'immigration seront protégés contre les poursuites et la discrimination au travail.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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