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Moins de réglementations : Les agences doivent abroger les anciennes règles avant d'en émettre de nouvelles

Ce projet de loi vise à réduire le nombre de réglementations fédérales. Il exige des agences gouvernementales qu'elles abrogent deux réglementations existantes avant d'en émettre une nouvelle. L'objectif est de réduire le fardeau imposé aux citoyens et aux entreprises par un excès de règles.
Points clés
Les agences gouvernementales devront abroger deux anciennes réglementations avant d'en introduire une nouvelle.
Pour les nouvelles réglementations importantes, leur coût ne pourra pas dépasser le coût des réglementations abrogées.
Ces changements s'appliquent aux réglementations qui imposent des coûts ou des responsabilités aux particuliers, aux entreprises ou aux gouvernements locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3204
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

One In, Two Out Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3204.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales devront abroger deux anciennes réglementations avant d'en introduire une nouvelle.
  • Pour les nouvelles réglementations importantes, leur coût ne pourra pas dépasser le coût des réglementations abrogées.
  • Ces changements s'appliquent aux réglementations qui imposent des coûts ou des responsabilités aux particuliers, aux entreprises ou aux gouvernements locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie