Marijuana dans les logements fédéraux : Fin de la discrimination pour usage conforme à l'État
Ce projet de loi vise à protéger les personnes qui consomment du cannabis conformément à la loi de l'État contre le refus d'accès aux logements subventionnés par le gouvernement fédéral. Cela signifie que l'usage légal du cannabis dans un État donné ne sera pas un motif d'exclusion des programmes de logement fédéraux. Ces changements visent à garantir un accès égal au logement pour tous les citoyens, quel que soit leur usage du cannabis conforme à la loi de l'État.
Points clés
Les personnes utilisant du cannabis conformément à la loi de l'État ne pourront pas se voir refuser un logement subventionné par le gouvernement fédéral.
Les activités liées au cannabis conformes à la loi de l'État ne seront pas considérées comme des activités criminelles liées à la drogue pour les logements fédéraux.
Les agences de logement ne pourront pas refuser l'admission aux programmes de logement en raison de l'usage légal du cannabis.
Le Secrétaire ne peut interdire ou décourager les activités liées au cannabis conformes à la loi de l'État dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
Des règlements seront émis pour restreindre le tabagisme de cannabis dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral de la même manière que le tabagisme de tabac.
Expiré
Sondage citoyen