arrow_back Retour à l'application

Fin des mariages d'enfants dans les visas d'immigration américains

Cette loi vise à prévenir les mariages d'enfants et la traite des êtres humains en comblant les lacunes des lois sur l'immigration. Elle exige que les personnes demandant des visas de mariage ou de fiancé aient au moins 18 ans, protégeant ainsi les mineurs des unions forcées et de l'exploitation.
Points clés
Établit un âge minimum de 18 ans pour les personnes demandant des visas de mariage et de fiancé aux États-Unis.
Vise à prévenir les mariages d'enfants, la traite des êtres humains et l'exploitation des mineurs dans le système d'immigration.
Les changements s'appliquent aux nouvelles demandes et à certains cas en cours, à l'exception de certaines suppressions de statut de résident permanent conditionnel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3214
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Children Through Eliminating Visa Loopholes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un âge minimum de 18 ans pour les personnes demandant des visas de mariage et de fiancé aux États-Unis.
  • Vise à prévenir les mariages d'enfants, la traite des êtres humains et l'exploitation des mineurs dans le système d'immigration.
  • Les changements s'appliquent aux nouvelles demandes et à certains cas en cours, à l'exception de certaines suppressions de statut de résident permanent conditionnel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Migration Tribunaux et Justice