arrow_back Retour à l'application

Financement fédéral coupé pour les villes sans loi

Cette loi vise à cesser le financement fédéral pour les villes qui ne maintiennent pas la sécurité et l'ordre public. Si votre ville est jugée "sans loi", elle pourrait perdre l'accès aux fonds pour les transports, le logement ou les services sociaux, ce qui pourrait affecter la qualité de vie des résidents.
Points clés
Les villes qui n'appliquent pas les lois, affaiblissent la police ou refusent l'aide fédérale peuvent perdre leur financement.
Le procureur général évaluera régulièrement et identifiera publiquement les juridictions "sans loi".
Les coupes budgétaires dureront au moins 180 jours ou jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3217
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lawless Cities Accountability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes qui n'appliquent pas les lois, affaiblissent la police ou refusent l'aide fédérale peuvent perdre leur financement.
  • Le procureur général évaluera régulièrement et identifiera publiquement les juridictions "sans loi".
  • Les coupes budgétaires dureront au moins 180 jours ou jusqu'à ce que l'ordre soit rétabli.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Gouvernement local Investissements publics