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Flexibilité accrue pour le programme de sécurité sociale à Guam

Ce projet de loi vise à offrir plus de flexibilité dans l'extension du programme de sécurité sociale à Guam. Il permet au gouvernement de Guam de décider si le système d'assurance de la sécurité sociale ne s'appliquera qu'aux nouveaux employés embauchés après une date précise, ce qui pourrait affecter les futures prestations et obligations des travailleurs du secteur public à Guam.
Points clés
Le gouvernement de Guam peut choisir d'appliquer la sécurité sociale uniquement aux nouveaux employés publics.
Ce changement donne à Guam plus de contrôle sur la manière et le moment où le programme de sécurité sociale s'applique à sa main-d'œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3221
Parrain : Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for increased flexibility in the extension of the Social Security program to Guam.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3221.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement de Guam peut choisir d'appliquer la sécurité sociale uniquement aux nouveaux employés publics.
  • Ce changement donne à Guam plus de contrôle sur la manière et le moment où le programme de sécurité sociale s'applique à sa main-d'œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. San Nicolas, Michael F. Q. [D-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Travail Gouvernement local