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Droits de négociation pour les agents de sécurité publique : pompiers, police, services d'urgence

Cette loi vise à accorder aux pompiers, policiers et personnels des services médicaux d'urgence des États et des collectivités locales le droit de former des syndicats et de négocier leurs conditions de travail. Cela devrait améliorer la coopération entre employeurs et employés de la sécurité publique, conduisant à de meilleures réponses aux menaces et catastrophes, et à l'amélioration des conditions de travail de ces professionnels essentiels à la sécurité des citoyens.
Points clés
Les agents de sécurité publique (police, pompiers, services d'urgence) obtiennent le droit de former des syndicats et de négocier les conditions d'emploi, telles que les salaires et les heures de travail.
La loi vise à renforcer la sécurité publique grâce à une meilleure coopération et stabilité au sein des services d'urgence.
Les États qui offrent déjà des droits comparables ne seront pas affectés, et l'Autorité fédérale des relations de travail supervisera la mise en œuvre dans les autres États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3225
Parrain : Rep. Stauber, Pete [R-MN-8]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety Employer-Employee Cooperation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de sécurité publique (police, pompiers, services d'urgence) obtiennent le droit de former des syndicats et de négocier les conditions d'emploi, telles que les salaires et les heures de travail.
  • La loi vise à renforcer la sécurité publique grâce à une meilleure coopération et stabilité au sein des services d'urgence.
  • Les États qui offrent déjà des droits comparables ne seront pas affectés, et l'Autorité fédérale des relations de travail supervisera la mise en œuvre dans les autres États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Sécurité Gouvernement local