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Loi sur le statut de résident permanent pour Ingrid Encalada Latorre

Cette loi accorde spécifiquement à Ingrid Encalada Latorre l'éligibilité au statut de résident permanent aux États-Unis. Elle lui permet de vivre et de travailler légalement aux États-Unis, en annulant les règles d'immigration antérieures et en supprimant tout obstacle existant à son statut. Bien qu'elle n'ait pas d'impact direct sur les autres citoyens, elle illustre la capacité du Congrès à traiter des cas d'immigration individuels.
Points clés
Ingrid Encalada Latorre pourra demander la résidence permanente aux États-Unis, indépendamment des règles d'immigration antérieures.
Toute ordonnance d'expulsion antérieure ou motif de refus d'admission sera annulé.
La demande de statut permanent doit être déposée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3232
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Ingrid Encalada Latorre.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ingrid Encalada Latorre pourra demander la résidence permanente aux États-Unis, indépendamment des règles d'immigration antérieures.
  • Toute ordonnance d'expulsion antérieure ou motif de refus d'admission sera annulé.
  • La demande de statut permanent doit être déposée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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