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Loi AMIGOS: Protection de la propriété intellectuelle et distribution des vaccins COVID-19

Cette loi vise à restreindre la renonciation aux droits de propriété intellectuelle pour les vaccins COVID-19 sans l'approbation du Congrès. Elle établit également des priorités pour la distribution des vaccins excédentaires à d'autres pays, en se concentrant sur les nations d'Amérique latine et les alliés des États-Unis, avec un accent sur le suivi de leur distribution. Les citoyens pourraient ressentir l'impact à travers la politique étrangère américaine en matière de santé publique.
Points clés
Le Président ne peut renoncer aux protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins COVID-19 sans autorisation explicite du Congrès.
Les vaccins COVID-19 excédentaires seront prioritairement alloués aux pays de l'hémisphère occidental ayant les taux de vaccination les plus bas, puis aux alliés des États-Unis.
Les vaccins fournis aux pays étrangers doivent être marqués comme une aide des États-Unis, sauf si cela met en danger le personnel de livraison ou l'administration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3236
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2021-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AMIGOS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut renoncer aux protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins COVID-19 sans autorisation explicite du Congrès.
  • Les vaccins COVID-19 excédentaires seront prioritairement alloués aux pays de l'hémisphère occidental ayant les taux de vaccination les plus bas, puis aux alliés des États-Unis.
  • Les vaccins fournis aux pays étrangers doivent être marqués comme une aide des États-Unis, sauf si cela met en danger le personnel de livraison ou l'administration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Économie