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Protection des remboursements d'impôts familiaux contre les saisies de prêts étudiants

Ce projet de loi vise à protéger une partie des remboursements d'impôts, notamment le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné, contre la saisie pour couvrir les dettes de prêts étudiants. Cela signifie que les familles bénéficiant de ces crédits pourront conserver une plus grande partie de leurs remboursements, même si elles ont des dettes de prêts étudiants impayées. Ces changements s'appliquent aux remboursements d'impôts pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2020.
Points clés
Les remboursements du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt sur le revenu gagné seront protégés contre la saisie pour dette de prêt étudiant.
Les personnes ayant des dettes de prêts étudiants qui sont éligibles à ces crédits recevront une plus grande partie de leur remboursement d'impôt.
Les changements sont effectifs pour les remboursements d'impôts des années fiscales commençant à partir de 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3247
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2021-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop EITC and CTC Seizures Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remboursements du crédit d'impôt pour enfants et du crédit d'impôt sur le revenu gagné seront protégés contre la saisie pour dette de prêt étudiant.
  • Les personnes ayant des dettes de prêts étudiants qui sont éligibles à ces crédits recevront une plus grande partie de leur remboursement d'impôt.
  • Les changements sont effectifs pour les remboursements d'impôts des années fiscales commençant à partir de 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Famille Éducation