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Caméras corporelles pour la police : Transparence et sécurité publique accrues

Cette loi établit un programme de subventions pour les gouvernements locaux afin d'acquérir des caméras corporelles pour les forces de l'ordre. L'objectif est d'accroître la transparence des opérations policières et d'améliorer la sécurité publique. Les citoyens auront un accès plus facile aux enregistrements, ce qui peut aider à résoudre les litiges et à renforcer la confiance envers la police.
Points clés
Financement des caméras pour la police : Des subventions fédérales aideront les gouvernements locaux à acheter des caméras corporelles et l'équipement nécessaire.
Politiques obligatoires d'utilisation des caméras : Les autorités locales doivent élaborer des règles claires sur l'activation des caméras, le stockage et la diffusion des enregistrements.
Accès public aux enregistrements : Les enregistrements seront accessibles au public sur demande valide, sauf si cela compromet une enquête ou la vie privée de tiers.
Formation des agents : Les agents des forces de l'ordre recevront une formation sur l'utilisation correcte des caméras et la gestion des enregistrements.
Sanctions en cas de non-utilisation : Les agents qui omettent intentionnellement d'utiliser les caméras lorsque cela est requis feront l'objet de mesures disciplinaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3248
Parrain : Rep. Guest, Michael [R-MS-3]
Date de début : 2021-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ABC Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement des caméras pour la police : Des subventions fédérales aideront les gouvernements locaux à acheter des caméras corporelles et l'équipement nécessaire.
  • Politiques obligatoires d'utilisation des caméras : Les autorités locales doivent élaborer des règles claires sur l'activation des caméras, le stockage et la diffusion des enregistrements.
  • Accès public aux enregistrements : Les enregistrements seront accessibles au public sur demande valide, sauf si cela compromet une enquête ou la vie privée de tiers.
  • Formation des agents : Les agents des forces de l'ordre recevront une formation sur l'utilisation correcte des caméras et la gestion des enregistrements.
  • Sanctions en cas de non-utilisation : Les agents qui omettent intentionnellement d'utiliser les caméras lorsque cela est requis feront l'objet de mesures disciplinaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Guest, Michael [R-MS-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Investissements publics