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Peines accrues pour le vol d'armes à feu et protection des stands de tir

Cette loi augmente les peines pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés. Elle crée également un nouveau délit pour le vol d'armes à feu dans les stands de tir qui louent des armes ou dans les clubs de tir. L'objectif est de renforcer la sécurité et de rendre plus difficile l'obtention illégale d'armes.
Points clés
La peine maximale de prison pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés est portée à 20 ans.
Un nouveau délit est établi pour le vol d'armes à feu dans les stands de tir qui louent des armes ou dans les clubs de tir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3252
Parrain : Rep. Lamb, Conor [D-PA-17]
Date de début : 2021-05-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearms Licensee Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale de prison pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés est portée à 20 ans.
  • Un nouveau délit est établi pour le vol d'armes à feu dans les stands de tir qui louent des armes ou dans les clubs de tir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lamb, Conor [D-PA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité