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Protection de la Fonction Publique : Rétablissement de la Stabilité de l'Emploi Fédéral

Cette loi vise à annuler un décret antérieur qui modifiait les règles d'emploi dans la fonction publique. Elle garantit que les employés fédéraux qui ont été transférés vers des postes moins stables retrouveront leurs rôles précédents et protégés. Cela assure une plus grande sécurité d'emploi et protège contre les licenciements motivés par des raisons politiques.
Points clés
Annule le décret qui a créé une nouvelle catégorie de postes (Schedule F) dans la fonction publique, ce qui signifie que ces postes cessent d'exister.
Reconvertit les employés fédéraux qui ont été transférés vers le Schedule F à leurs postes précédents et protégés.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou administrer le décret annulé.
Les personnes involontairement retirées de la fonction publique en raison des changements introduits par le décret annulé peuvent être réintégrées avec un rappel de salaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_326
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving the Civil Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_326.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule le décret qui a créé une nouvelle catégorie de postes (Schedule F) dans la fonction publique, ce qui signifie que ces postes cessent d'exister.
  • Reconvertit les employés fédéraux qui ont été transférés vers le Schedule F à leurs postes précédents et protégés.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou administrer le décret annulé.
  • Les personnes involontairement retirées de la fonction publique en raison des changements introduits par le décret annulé peuvent être réintégrées avec un rappel de salaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice