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Lutte contre la fraude au chômage COVID-19 : règles plus strictes et aide aux victimes

Cette loi vise à prévenir la fraude dans les programmes de chômage COVID-19 en introduisant des vérifications d'éligibilité et des délais de demande plus stricts. Elle établit un groupe de travail pour lutter contre la fraude et offre un soutien aux contribuables et aux victimes de vol d'identité lié aux prestations de chômage. L'objectif est de protéger l'argent des contribuables et de garantir que les prestations sont versées aux personnes réellement éligibles.
Points clés
Vérification plus stricte : Les demandeurs d'aide au chômage pandémique devront fournir plus de documents pour prouver leur identité et leur emploi antérieur, réduisant ainsi les réclamations frauduleuses.
Délais plus courts : De nouvelles règles limitent le temps pour demander des prestations de chômage pandémique et restreignent les paiements rétroactifs, visant à freiner les abus.
Groupe de travail conjoint : Un nouveau groupe de travail sera créé par les agences fédérales pour coordonner les efforts contre la fraude au chômage, en particulier la criminalité organisée.
Aide aux victimes : Les contribuables dont l'identité a été utilisée pour des réclamations frauduleuses recevront de l'aide pour résoudre les problèmes avec l'IRS et d'autres agences.
Rétablissement de l'exigence de recherche d'emploi : L'exigence pour les bénéficiaires de l'aide au chômage de rechercher activement un emploi sera rétablie, encourageant le retour à l'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3268
Parrain : Rep. Brady, Kevin [R-TX-8]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combatting COVID Unemployment Fraud Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3268.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérification plus stricte : Les demandeurs d'aide au chômage pandémique devront fournir plus de documents pour prouver leur identité et leur emploi antérieur, réduisant ainsi les réclamations frauduleuses.
  • Délais plus courts : De nouvelles règles limitent le temps pour demander des prestations de chômage pandémique et restreignent les paiements rétroactifs, visant à freiner les abus.
  • Groupe de travail conjoint : Un nouveau groupe de travail sera créé par les agences fédérales pour coordonner les efforts contre la fraude au chômage, en particulier la criminalité organisée.
  • Aide aux victimes : Les contribuables dont l'identité a été utilisée pour des réclamations frauduleuses recevront de l'aide pour résoudre les problèmes avec l'IRS et d'autres agences.
  • Rétablissement de l'exigence de recherche d'emploi : L'exigence pour les bénéficiaires de l'aide au chômage de rechercher activement un emploi sera rétablie, encourageant le retour à l'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brady, Kevin [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Travail Sécurité