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Protection de l'emploi et des salaires contre les nouvelles réglementations

Ce projet de loi vise à réformer la manière dont les agences fédérales créent de nouvelles réglementations afin de mieux protéger l'emploi et les salaires. Il introduit de nouvelles exigences pour les agences gouvernementales afin qu'elles analysent en profondeur l'impact des nouvelles réglementations sur l'emploi et les revenus avant leur mise en œuvre. L'objectif est de garantir que les nouvelles règles n'affectent pas négativement l'économie et la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les agences gouvernementales devront évaluer si les nouvelles règles pourraient réduire l'emploi ou les salaires de 1% ou plus sur 1, 5 ou 10 ans.
Exige l'analyse des coûts et des avantages des nouvelles réglementations, y compris leur impact sur l'emploi, les salaires, la croissance économique et l'innovation.
Les agences devront envisager des alternatives telles que l'absence d'action fédérale, la modification des règles existantes ou des solutions régionales, au lieu de créer de nouvelles réglementations coûteuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3270
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Jobs and Wages from Regulations Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales devront évaluer si les nouvelles règles pourraient réduire l'emploi ou les salaires de 1% ou plus sur 1, 5 ou 10 ans.
  • Exige l'analyse des coûts et des avantages des nouvelles réglementations, y compris leur impact sur l'emploi, les salaires, la croissance économique et l'innovation.
  • Les agences devront envisager des alternatives telles que l'absence d'action fédérale, la modification des règles existantes ou des solutions régionales, au lieu de créer de nouvelles réglementations coûteuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Économie