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Exonération fiscale pour les cryptos issues de 'Hard Forks' et allègement des pénalités

Ce projet de loi vise à simplifier la déclaration fiscale des cryptomonnaies. Si vous possédez des cryptomonnaies et en recevez de nouvelles suite à un changement technique ('hard fork'), cette loi pourrait vous exempter d'une imposition immédiate. De plus, elle introduit une période de grâce pour les pénalités liées aux erreurs de déclaration fiscale concernant ces cryptomonnaies, en attendant des directives claires.
Points clés
Les nouvelles cryptomonnaies reçues d'un 'hard fork' ne seront pas immédiatement incluses dans votre revenu imposable.
Le projet de loi offre une protection contre les pénalités pour les erreurs de déclaration fiscale liées à ces cryptomonnaies jusqu'à ce que le gouvernement publie des réglementations détaillées.
La protection contre les pénalités dure jusqu'à ce que des règles claires pour l'évaluation et la déclaration de ces cryptomonnaies soient établies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3273
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Harbor for Taxpayers with Forked Assets Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles cryptomonnaies reçues d'un 'hard fork' ne seront pas immédiatement incluses dans votre revenu imposable.
  • Le projet de loi offre une protection contre les pénalités pour les erreurs de déclaration fiscale liées à ces cryptomonnaies jusqu'à ce que le gouvernement publie des réglementations détaillées.
  • La protection contre les pénalités dure jusqu'à ce que des règles claires pour l'évaluation et la déclaration de ces cryptomonnaies soient établies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie