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Paiements d'impôts en ligne : Règle de la boîte aux lettres pour le système électronique

Ce projet de loi introduit un changement important pour les personnes payant leurs impôts par voie électronique. Désormais, si vous autorisez un paiement via le système fédéral à temps, il sera considéré comme effectué à temps, même si le traitement réel prend un certain temps. Cela offre une plus grande certitude et protège contre les pénalités pour les retards dus à des problèmes techniques.
Points clés
Les paiements d'impôts autorisés en ligne dans les délais seront considérés comme effectués à temps.
Cette règle s'applique aux paiements effectués via le système électronique de paiement des impôts fédéraux (EFTPS).
Elle augmente la sécurité et la prévisibilité pour les contribuables utilisant les paiements électroniques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3278
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-18]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to apply the mailbox rule to certain payments made through the Electronic Federal Tax Payment System.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements d'impôts autorisés en ligne dans les délais seront considérés comme effectués à temps.
  • Cette règle s'applique aux paiements effectués via le système électronique de paiement des impôts fédéraux (EFTPS).
  • Elle augmente la sécurité et la prévisibilité pour les contribuables utilisant les paiements électroniques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaHood, Darin [R-IL-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts