Logement amélioré : Nouvelles règles d'inspection et protection des locataires.
Cette loi introduit des règles plus strictes concernant l'état physique des logements subventionnés par le gouvernement, garantissant qu'ils sont sûrs et habitables. Les propriétaires devront maintenir des normes élevées et feront face à des pénalités, y compris la perte de soutien financier, en cas de non-conformité. Les locataires bénéficieront d'une protection accrue et de la possibilité de signaler les problèmes, visant à améliorer leurs conditions de vie quotidiennes.
Points clés
Les propriétaires de logements subventionnés par le gouvernement doivent les maintenir dans des conditions décentes, sûres et salubres, conformément aux nouvelles normes.
Des scores d'inspection faibles ou le non-respect de la certification des réparations peuvent entraîner des pénalités financières, des changements de gestion ou la perte d'aide pour les propriétaires.
Les locataires seront régulièrement interrogés pour signaler les problèmes liés à l'état de la propriété ou à la gestion, leur identité étant confidentielle.
En cas de risques imminents pour la santé et la sécurité, les locataires peuvent recevoir une aide au relogement.
Des rapports publics divulgueront régulièrement les propriétés problématiques et les mesures d'application prises.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3279
Parrain : Rep. Lawson, Al, Jr. [D-FL-5]
Date de début : 2021-05-17