Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3280.
Fin de l'arbitrage forcé pour les victimes de fuites de données
Cette loi protège les citoyens en empêchant les entreprises de les forcer à l'arbitrage pour les litiges résultant de fuites de données. Cela signifie qu'en cas de vol de vos données personnelles, comme les numéros de sécurité sociale ou les coordonnées bancaires, vous pourrez faire valoir vos droits devant les tribunaux, et non pas seulement par un arbitrage privé. La loi annule également de telles clauses dans les accords existants.
Points clés
Les entreprises ne peuvent plus exiger des clients qu'ils acceptent l'arbitrage pour les litiges liés aux fuites de données personnelles.
Si vos données sont volées, vous pouvez poursuivre l'entreprise en justice et demander des dommages-intérêts, une restitution et des frais juridiques.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer ces règles, et les clauses d'arbitrage dans les anciens accords sont annulées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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