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Eau potable sûre : Nouvelles règles de rinçage et d'approvisionnement alternatif

De nouvelles réglementations visent à garantir une eau potable plus sûre en rendant obligatoire le rinçage des systèmes d'eau lorsque l'eau est contaminée ou stagne trop longtemps. En cas de problèmes de qualité de l'eau, les fournisseurs doivent fournir de l'eau alternative, et s'ils ne le font pas, le gouvernement peut le faire à leurs frais. Il est important de noter que les fournisseurs ne peuvent pas augmenter les frais des clients pour couvrir ces coûts.
Points clés
Rinçage obligatoire des systèmes de distribution d'eau si l'eau est contaminée ou stagne pendant plus de 6 mois.
Les autorités peuvent ordonner des approvisionnements en eau alternatifs si l'eau potable est dangereuse.
Si un fournisseur ne fournit pas d'eau alternative, le gouvernement peut le faire et facturer au fournisseur le double du coût.
Les fournisseurs d'eau n'ont pas le droit d'augmenter les frais des clients pour couvrir les coûts liés à la fourniture d'eau alternative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3286
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2021-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency OASIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rinçage obligatoire des systèmes de distribution d'eau si l'eau est contaminée ou stagne pendant plus de 6 mois.
  • Les autorités peuvent ordonner des approvisionnements en eau alternatifs si l'eau potable est dangereuse.
  • Si un fournisseur ne fournit pas d'eau alternative, le gouvernement peut le faire et facturer au fournisseur le double du coût.
  • Les fournisseurs d'eau n'ont pas le droit d'augmenter les frais des clients pour couvrir les coûts liés à la fourniture d'eau alternative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Environnement Santé