Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3286.
Eau potable sûre : Nouvelles règles de rinçage et d'approvisionnement alternatif
De nouvelles réglementations visent à garantir une eau potable plus sûre en rendant obligatoire le rinçage des systèmes d'eau lorsque l'eau est contaminée ou stagne trop longtemps. En cas de problèmes de qualité de l'eau, les fournisseurs doivent fournir de l'eau alternative, et s'ils ne le font pas, le gouvernement peut le faire à leurs frais. Il est important de noter que les fournisseurs ne peuvent pas augmenter les frais des clients pour couvrir ces coûts.
Points clés
Rinçage obligatoire des systèmes de distribution d'eau si l'eau est contaminée ou stagne pendant plus de 6 mois.
Les autorités peuvent ordonner des approvisionnements en eau alternatifs si l'eau potable est dangereuse.
Si un fournisseur ne fournit pas d'eau alternative, le gouvernement peut le faire et facturer au fournisseur le double du coût.
Les fournisseurs d'eau n'ont pas le droit d'augmenter les frais des clients pour couvrir les coûts liés à la fourniture d'eau alternative.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.