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Allègement de la dette d'eau: Programme d'urgence pour maintenir le service.

Ce projet de loi vise à établir un programme d'aide financière pour les ménages ayant des factures d'eau impayées. Grâce à ce programme, les fournisseurs d'eau pourront recevoir des fonds pour annuler ou réduire les dettes de leurs clients, les aidant ainsi à maintenir l'accès au service d'eau. De plus, pendant cinq ans après avoir reçu les fonds, les fournisseurs ne pourront pas affecter négativement la cote de crédit des clients ni couper leur eau en raison d'arriérés.
Points clés
Le programme aidera à annuler ou à réduire les dettes d'eau pour les ménages ayant accumulé de nouveaux arriérés à partir du 1er mars 2020.
Les fournisseurs d'eau recevront des fonds pour annuler les dettes des clients, évitant ainsi les coupures de service.
Pendant cinq ans après avoir reçu les fonds, les fournisseurs ne pourront pas affecter négativement la cote de crédit des clients ni couper l'eau en raison d'arriérés.
Quatre milliards de dollars sont autorisés pour ce programme afin d'aider les citoyens à maintenir l'accès à l'eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3292
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Debt Relief Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme aidera à annuler ou à réduire les dettes d'eau pour les ménages ayant accumulé de nouveaux arriérés à partir du 1er mars 2020.
  • Les fournisseurs d'eau recevront des fonds pour annuler les dettes des clients, évitant ainsi les coupures de service.
  • Pendant cinq ans après avoir reçu les fonds, les fournisseurs ne pourront pas affecter négativement la cote de crédit des clients ni couper l'eau en raison d'arriérés.
  • Quatre milliards de dollars sont autorisés pour ce programme afin d'aider les citoyens à maintenir l'accès à l'eau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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