Aide aux ménages à faible revenu pour l'accès à l'eau et aux services d'assainissement
Cette loi vise à établir des programmes fédéraux pour aider les ménages à faible revenu à maintenir l'accès à des services d'eau potable et d'assainissement abordables. Cela inclut l'eau potable et les services d'évacuation des eaux usées, y compris les eaux pluviales. Ces programmes sont conçus pour prévenir les coupures de service dues aux arriérés et promouvoir une gestion efficace de l'eau.
Points clés
Établit des programmes de subventions fédérales pour les municipalités et les États afin de créer des programmes d'aide locaux pour les personnes à faible revenu afin de payer les factures d'eau et d'assainissement.
Définit qui est admissible en tant que ménage à faible revenu, y compris les personnes bénéficiant de certaines prestations fédérales ou ayant des revenus inférieurs à un seuil de pauvreté établi.
Fixe les exigences pour les programmes locaux, qui peuvent inclure une aide financière directe, des réductions de factures, des plans de paiement basés sur un pourcentage du revenu et une aide à l'efficacité de l'eau.
L'aide financière reçue dans le cadre de ces programmes ne sera pas incluse dans le revenu brut à des fins fiscales, ce qui signifie qu'elle ne sera pas imposée.
Charge l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de mener une étude sur le manque d'accès à des services d'eau et d'assainissement abordables à l'échelle nationale et de formuler des recommandations.
Expiré
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