Pas de crédits d'impôt pour les achats de véhicules électriques par le gouvernement
Ce projet de loi vise à empêcher les vendeurs de véhicules électriques de réclamer des crédits d'impôt s'ils vendent ces véhicules au gouvernement fédéral ou aux États. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas bénéficier indirectement des subventions destinées aux acheteurs privés de véhicules électriques. Ces changements pourraient influencer la stratégie d'achat de véhicules des institutions publiques.
Points clés
Les vendeurs de véhicules électriques ne recevront pas de crédits d'impôt s'ils vendent un véhicule au gouvernement fédéral, aux États ou à leurs agences.
L'objectif est d'empêcher les entités gouvernementales d'utiliser les crédits d'impôt destinés aux citoyens.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de cette section.
Statut:
Expiré
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