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Réduction du crédit d'impôt pour véhicules électriques par les subventions d'État.

Ce projet de loi vise à réduire le crédit d'impôt fédéral pour les nouveaux véhicules électriques. Si vous recevez une subvention ou une autre aide financière de votre État pour l'achat d'un tel véhicule, le crédit fédéral sera diminué de ce montant. Cela signifie que le soutien total pour les véhicules électriques pourrait être inférieur à ce qu'il était auparavant.
Points clés
Le crédit d'impôt fédéral pour les véhicules électriques sera réduit de toute subvention ou avantage d'État reçu.
Les subventions d'État incluent les crédits d'impôt, les subventions, les prêts, les remises et les réductions de la taxe sur les permis de véhicules.
Ces changements s'appliqueront aux véhicules mis en service après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3303
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2021-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Close the Double Subsidy Loophole for Electric Vehicles Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3303.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt fédéral pour les véhicules électriques sera réduit de toute subvention ou avantage d'État reçu.
  • Les subventions d'État incluent les crédits d'impôt, les subventions, les prêts, les remises et les réductions de la taxe sur les permis de véhicules.
  • Ces changements s'appliqueront aux véhicules mis en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement